Dans ces conditions, il convient de s’orienter vers les institutions suivantes: une chambre unique, qui ne devrait pas comprendre plus d’une soixantaine de membres, élus selon les règles de la proportionnelle pour un mandat dont la durée pourrait être fixée à cinq ans, un conseil de gouvernement, de sept à dix membres, élus par la chambre, conseil dont le président serait élu par ses collègues pour une durée très limitée (il semble qu’elle ne devrait pas excéder un an) et deviendrait, à l’expiration de son mandat, inéligible pour la même fonction pendant une durée au moins double de celle du dit mandat. Les attributions législatives de la chambre devront être précisées. Les attributions réglementaires devront être, dans leur majeure partie, confiées non individuelle¬ ment à chaque membre du Conseil, encore moins à son Président, mais au Conseil en corps. La constitution pourra prévoir que le conseil sera désigné pour la durée de la législature. Les inconvénients que pourrait comporter la durée de ce mandat devront être compensés par le principe de la responsabilité individuelle de chaque membre du Gouvernement. 11 ne faut transiger ni sur la règle de l’élection du Président par le Conseil, à l’exclusion de toute élection par l’assemblée, ni sur la brève durée de la fonction présidentielle. Il est bien entendu que le représentant de la France en Sarre suivra attentivement les travaux de la commission et mettra le Gouvernement au courant de ces travaux d’une manière à la fois précise et régulière. Il paraît inutile de rédiger un texte très long. Il serait en tout cas inutile, et même regrettable, de prendre servilement exemple sur les constitutions des états alle¬ mands, y compris ceux qui sont placés sous l’autorité militaire française. Il est pré¬ férable pour la France même que la constitution sarroise revête jusque dans sa forme un caractère original. Il n’est pas seulement utile de faire bien: il faut aussi faire vite. Trois mois est un délai maximum. Aussitôt après, c’est-à-dire au plus tard en septembre, il sera procédé à des élections. Le referendum présente en effet un risque. On peut craindre puisque la constitution marquera discrètement mais fermement l’orien¬ tation nouvelle de la Sarre, que des influences extérieures viennent troubler les ré¬ sultats du referendum et susciter certaines difficultés à l’application de la politique française. La meilleure solution est donc de procéder à des élections. Le régime actuel des partis et le système de la représentation proportionnelle auront pour effet qu’une constitution approuvée à l’avance par la totalité ou la quasi-totalité des di¬ rigeants politiques sera indirectement, mais sûrement, ratifiée. La chambre élue (au plus tard à la fin de septembre) disposera d’un délai d’un mois pour procéder à l’approbation de la constitution avant d’exercer ses attributions législatives nor¬ males. Si, comme cela paraît souhaitable, la constitution prévoit un renouvellement de la chambre par fractions, il conviendrait qu’une disposition spéciale différât 285