—B

Anlage 3.
(Neunte Vollsitzung.)

Question.
(2 juin.)

Avaent de répondre à la proposition de la délégation allemande, la délégation de
la Commission de Gouvernement désire qu'il soit répondu à la question suivante: Ia
note allemande vise-t-elle exactement la somme S telle qu'elle est définie dans la
première note de ce jour de la délégation de la Commission de Gouvernement?
Pour cette délégation, la somme S représente la difsérence entre le montant total
de tountes les prestations (rentes et indemnités de vie chère) déboursées actuellement dans
le Territoire de la Sarre par les Versorgungsämter en vertu des lois et règlements
présentement en vigueur dans le Territoire de la Sarre et le montant de la totalité de
toutes les prestations (rentes et indemnités de vie chère) résultant de l'application
dans le Territoire de la Sarre de la Reichsversorgungsgesetz.