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Anlage 1.
(Achte Vollsitzung.)

Berlin, le 2 juin 1921

Assissstance aux mutilés de querre.

Part contributive de la Commission de Gouvernement.
La délégation de la Commission de Gouvernement a dans la séance plénière du
28 Mai (après midi) déclaré qu'eltle était prète à examiner la possibilité d'une concession
de la Commission de Gouvernement qui consisterait à prendre à sa charge une part
contributive du surplus de dépenses qui résulterait de l'application au Territoire de la
Sarre de la nouvelle loi relative aux mutilés de guerre (Versorgungsgesetz). Elle
maintient sa proposition et lui donne la sforme plus précise qui suit:
ILa délégation de la Commission de Gouvernement estime que l'Allemagne doit
en tout cas payer à l'avenir l'intégralité des sommes qu'elle débourse pour les pensions
des mutilèés de guerre et des ayant droits des victimes de la guerre conformément aux
lois et règlements actuellement appliqués par les offices d'assistance (Versorgungsämter
dans le Territoire de la Sarre. On appellera cette somme A
Iapplication de la nouvelle loi (Versorgungsgesetz) dans le Territoire de la Sarré
entrainera une dépense N supérieure à la somme A. Le surplus de dépense (N—A
est désigné par la lettre S.
La délégation de la Commission de Gouvernement propose de prendre à sa charg
une part contributive à ce surplus de dépenses. Elle est prète — à titre de concession
et bien qu'elle ait étè jusqu'ici privée des renseignements qu'elle avait sollicités et qui
lui auraient permis d'évaluer approximativement le montant de cette somme 8—
à fixer cette part contributive au tiers de ce surplus de dépenses soit Ainsi en e—
qui concerne l'application de la nouvelle loi (Versorgungsgesetz) PAllemagne paverai'
les sommes A — 283 la Commission de Gouvernement la somme
En outre la Commission de Gouvernement prendrait à sa charge l'ensemble des
frais d'administration des ossices d'assistance (Versorgungsümter) soit six millions de
marks par an et l'ensemble des frais d'assistance (Fürsorge) des mutilèés de guerre soit
quatre millions par an. La délégation de la Commission de Gouvernement fait sur
ce point remarquer que c'est de sa part une grande concession que de se charger des
frais d'assistance dans leur intégralité puisque, en droit, ils font partie des pensiopé«
et du'ils devraient éêtre mis à la charge de l'Allemagne.
La Commission de Gouvernement assumérait en ré sumé une charge égale à dis
millions plus 3. Pour déterminer cette dernière somme. la délégation tiendrai

à éêtre mise au plus-tôt en possession d'une évaluation de la somme N; d'après le—
évaluations recueillies sur place, la SsSomme A s'élèverait annuellement à 33 million—
de marks.