23

Anlage1.
(Vierte Vollsitzung.

Le procès-verbal de la première séance rédigé par les soins de la délégation
allemande, appelle de la part de la délégation de la Commission de Gouvernement du
Territoire de la Sarre une seule remarque.
Dans le paragraphe consacrèé à la fixation du point de départ de règlement de
compte entre l'Allemagneé et le Territoire de la Sarre, le procès-verbal indique que la
dèélégation allemande a fait savoir que d'après un caleul provisoire le déficit du 10 janvier
 au Ler avril 1920 s'élève à environ 28 millions , de marks pour les chemins de
fer et à environ I, million de marks pour la poste.
La délégation de la Commission de Gouvernement du Territoire de la Sarre tient
à établir sur ce point que les chiffres de 28 millions de marks et, million, ne peuvent
plus ôêtre considérés comme provisoires puisqu'ils ont éêtèé acceptés d'un commun accord
par les deux délégations. Il est acquis qu'ils déterminent le montant du fortait.

Anlage 2.
(Vierte Vollsitzung.

Au cours de la séance du 28 mai 1921 de la sous- commission chargée des assurances
 sociales. M. von Friedberg à formuléè , en son nom personnel, la proposition
suivaute au sujet de l'assurance-invalidité. Les instituts d'invaliditèé de Dũsseldorf et de
Spire seraient maintenus en activité dans le territoire de la Sarre; le territoire de la
Sarre serait représentè par des délégués dans les conseils d'administration dans ces
instituts. Cette roposition répondait à une demande de la délégation de la Commission
de gouvernement qui prévoyait le versement de réserves au nouvel institut d'assurances
du territoire de la Sarre par les instituts de l'Empire
La proposition de M. von Friedberg est en contradiction complôète avec les principes
 juridiques exposées par la délégation de la Commission de gouvernement dans la
séance plénièêre du 28 mai 1921, eét qui, d'après elle, doivent présider à l'organisation
des assurances sociales dans le territoire de la Sarre. M. le Président de la délégation
de la Commission de gouvernement ne peut donc pas accepter la proposition de M. von
Friedberg.

M. le Président propose que la sous-commission se réunisse dans le plus court
délai possible pour continuer ses travaux. Il demande à la délégation allemande de faire
connaitre en tenant compte de l'existence, dans le territoire de la Sarre, d'un institut
d'assurances spécial, ses propositions en vue du maintien des droits des habitants de
la Sarre aux prestations de l'assurance-invalidité.