Full text: Coutumes de l'évêché de Metz, avec les municipales de Ramberviller, Bacarat et Moyen

& Marchés 
v 
39 
Recifion de contrat, foit par léfion 
de moitié de jufte prix, ou autres 
moyens de reliefs, & reftitution en 
entier n’ont lieu; bien font recñes les 
voyes de nullité lorfque les contrats 
{ont faits illégitimement , & contre les 
loix & Coûtumes du pays. 
VI. 
Contrats faits en taverne , ou ail- 
leurs en banquetant , & comme l’on 
dit , fur le vin , font nuls & de nulle 
valeur. 
V 11. 
Amodiation folemnellement faite 
& paflée par Procureurs fuffifamment 
fondés, ne peut être révoquée par le 
contlituant du Procureur, au préju- 
dice du preneur. 
VIIE 
L'héritier ou acquêteur n’eft obl:- 
gé s’arrêter aux baux faits par ceux 
defquels il a le droit par fucceffion ou 
achat, ni Phomme marié à ceux qu’il 
à fuit, où fs ‘tGivme , ou bien ont été
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.