38 
Des Contrats 
Ï 
, 
Tellement qu’à Pune & l’autre des 
parties compête aftion pour faire fui- 
vre & effeuer ce qui a été entre 
elles convenu ; voir même pour lé 
faire reconnoître & confeffer parde- 
vant Tabellion, & en pafter les con 
tfrats en forme probante & auten- 
tique. 
11. 
S1-tôt qu’il y a contrat fait & paf 
pardevant Tabellion, & fous le focau 
du Prince , la tradition de ce dont 
a été convenu & contratté, eft enten- 
due faite ; de forte que l’acteur , fans 
autres formalités , en eft fait & rendu 
pofleffeur , & peut agir à maintenue, 
& autres interdits pofleff&oires : ce qu'il 
ne peut où il y a feulement fimple 
convention , voire faite fous la paul 
trée. 
I V 
Nul ne peut valablement s'obliger’ 
emprifonnement de fa perfonne, faute 
de fatisfattion à fa promeffe.