24 Des Tutelles
cédent en la tutelle légitime ; mais à
charge de rendre compte.
V
Défaillans tuteurs légitimes . &
teftamentaires entre Gentilshommes,
le tuteur fe crée ès affifes , le Pro-
cureur-général oui , ou hors d’affifes
par le Prince.
Vt.
Entre anoblis, c’eft l’office du
Procureur-général d’y pourvoir ; & :
ces fins, les parens des mineurs appel
lés, & ouis en leur avis , inftituer tel
d’entre eux qu’il connoitra à ce plus
propre & capable.
VII.
Entre roturiers, c’elt auffi audit
Procureur d’y pourvoir , pour mi
neurs des fujets.de Monfeigneur en
fes hautes Juftices, & au Procureur
d’office de celles des Eccléfiattiques &
vaffaux , les parens, comme dit eft,
appellés & ous.
VIII.
Tous tuteurs fans acceptation de
perfonnes,