Full text : Commentaire sur les coustumes de Lorraine ...

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ja moitie felon qu’il pred des menbles & les heritiers (uccedans
 äl’heritage affe&e du fort & desrentesä efcheoir:
Si c’eft furacqueftz le meubliaire doit feul acquitter les
arrerages efcheus, & de lä demeure cefte charge cömune
i luy &aux heritiers du deffundt tät au fort qu’en la rente,
8& ne peut l’achepteur de telle rente fe prendre a la generalit€
 des biens finon apres la difcuflion de 1a chofe fpecialement
 hypotequde, faute de pouuoir furicelle recouurer
 ce que luy eft deu.

ANNOTATION.

Defeription de la conftitution de rente,
Trois fortes.de conftitutions.
De la bulle de Pie s. ä ce fubjed., 3.
Il fuffit de paffer le contrad& felon la couftume & loix
dulieu, pourueu qu’ilne repugne au droit diuin & naturelou
 ladire bulle n’eft receue. 4.
Ce qu’en ef ftatue parla couftume de Lorraine. $.
Ailleursl’adjedtion d’hypoteque ne rend la debte paf:
fueimmenbliaire. 6.
La vendition ou con{litution de rente e(t appellde par
les Dodteurs censconfignatif qui eft vn contract felon qu'il
e(tdefcript par Bonacina tr, de contr. & reflit, difp. 3.4.4. par lcquel
 quelqu’vn vend Ic droit de percenoir vne penfion
annuelle für (es biens & fur fa perfonne duquel il fait di-(tindtion
 en trois fortes reel , perfonnel ,& mixte. Lercel
eltfonde fur vn champ, vne vigne & chofes femblables.
Le perfonnel eft fonde en 1a perfonne quis’oblige a payer
la rentenon 3 raifon de la perfonne precifement, mais
pour autant qu'ellepeut acquerir quelque chofe par fon
labeur & induftrie, lequel droit peut cftre acquis tout de
mefmc que lesdifmes perfonnelles & en ef le contract

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