Full text : Commentaire sur les coustumes de Lorraine ...

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ANNOTATION.
Par le droi&t imperial l’authorite des curateurs n’eft
requife pour contracter mariage par lcs mineurs ayans
attains la püberte 4. is copulandis C, de nupt.

ÄrRtTICcLE X

hi

Femme marige, ne peut difpofer de fes biens foit par
contract entre les vifs ou ordonnance de derniere volöte,
ny eftre en iugement,contradter ou s’obliger valablemet
fans l’authorifation de fon marit, fi elle n’exerce marchandife
 publique, au veu & (eu d’iceluy,& pourle faid
deladidte marchandife feulement ‚ auquel cas, peut eftre
conuenu&, & deffendu& fans interuention de fon marit,
& neantmoinsle iugement rendu contre elle fera executoire
 furles biens deleur com naunautE, & au defautd’iceux,
 fur fesbiens propres, voire par fupplement & (ubfidiairement
 (ur ceux de fon marit.

ANNOTATION IL

Licencedoit eftre expreffe & non tacite du marit 3 1a
femme pour valider les adtz d’icelle. 1.
Entousadz efquels licence eft requife elle doit eftre
exprefle. Ze
Elle doit preceder l’a&. 3.
Lalicence de mefme datte que l’ad& fera prefumee le
preceder. 4.
Si fans authorite du marit la femme peut faire aulmo(-ne.
 “Se
Ellene peut eftre conftituge depofitaire de biens-de Iu.
Rice, quor que (eparee de biens , ny generalement con.
trainte par corps. 6
            
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