Full text : Commentaire sur les coustumes de Lorraine ...

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On peut contraiadre le debtenr de rente ou penfion
conftituce ı pris d’argEt ala racherer s’il ceffe de la payer
partrois ansapres deueinterpellation cöme note Expilly
en fesarrefts c. 122. Dequoy ny auroit dificulte€en Lorrainc
 is foro exieriori. Tolet. in infirutt, facerd. 1. 5,c. 48, permet
d’apporter au contra& de conftitution cefte circonftance
pour peine que fi par deux ou trois ans la penfion n’eft
payse le debteur pourra eftre defpoüille du fond furlequel
 la penfion eft aflıgnee, refoluant qu'il eft liciteen
con{fcience d’y appofer peine, mais que pour l’exiger il
faut deux conditions l’vne que le debrteur foit en coulpe
de n’auoir payele pouuant faire, & l’autre que la peine
foit proportionnce äla coulpe.
ArtıcLıE XIX.

Sitoutesfois ledit poffeffeurayant fomme fon garand
ne peut eftre garanty de luy & ä ce defaut il quitte & abandonne
 !”’heritage audit crediteur , y renoncant ne peut
eitre pourfuyui d’auantage , non mefme desazxrerages ef.
cheus depuis le tcmps de fon acqueften fe purgeant par
ferment n’en auoir eu cognoiffance auparauant la pourfuitte
 & pourueu qu'autrement il ne foit heritier dudebteur
 originaire, auquel cas en ferolt tenu plus auant pour
telle corte qu’il luy eftheritier.
ANNOTATION.

Quand heritiers font tenus pour leur cotte & pour le
tout.
D Ex cerart. fecollige que les heritiers cöucnus per fon.
nellement ne font tenusque pour.la cotte qu'ils font heritiers,
 mais hypotecairemet ils font teuus folidairem&t
des faits & promefes du debteur duquel ils ont herite
commeileftexplique en l’arreft 27. t. 4. 1. 10. che Papon.
Kkk iij
            
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