Full text : Commentaire sur les coustumes de Lorraine ...

334
ANNOTATION.
Les fucceffeurs finguliers ne font tenusauxloüages de
leurs predecefleurs.
LA loy cmptorem C. DeLocatd elt conforme Act art. en
ce qu’y elt dit que l’achepteur n’cft tenu au loüage fait
parion vendeur, ce que parla gl. eft eR&endu da tous fucceffeurs
 finguliers laquelle en cotte exemple in nibil proponitur
 $ fin. fFde legat. t, & L,quifundumin fine ff locati pour le legataire
 in I. arbores $ 1. ff de »{uf’. pour les vfufruittiers lefquels
 tous ne (ont tenus au loüage deleurs predecefleurs
auec les fpecifies en c&tr art.

ARTICLE XXVII.

Ce que toutes-fois s’entend pour l’egard des laiffeurs
non des reteneurs & pourucu quelefdits lolages ne foict
faitsäa plus de douze annedes, autrement s’ils fe treunent
auoirefte faits a plus longuesannces que de douze, font
les fuccefleurs tenus de les continuer felon qu'ils font
faid&s par leurs predeceffeurs fi d’ailleurs ils n’ont caufe
de ne lesapprouuer & y confentir.

ANNOTATION.

Icyeft declaration & exception du precedant & eft la
declaration tiree de la | viam veritatis C. Delocato que les heritiers
 des reteneurs font tenus ala continuation des admodiations.


ARTICLE XXIX.

Auffi G AVentree auoit efte donnee outre la penfion
conuenu€ vne fomme certaine pour vn Coup aduenant
lerefiliment du (ucceffeur, feroit tenu reftituer icelleäla
proportion & au pro-rata des annces reiftantes.
            
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.