\
134 r
fü
4°
301
*“n
L
A438
y{
ArTıcLıE IL
S’ils font paffg&s par deuant tabcellion en prefence de
deux te{moings & misen groffe tonb le feauauth&rique
du Prince, ilz ont force d’execution paree contrele contreuenant
ou fes heritiers : Et font par telles efcriturcs
fuffifamment telmoignes.
ANNOTATION.
Execution eft nulle lecontrad& n’eftant muny du feau
du Prince. I.
Les contractseftrangers ne produlifentexecution. 2
S’ils font hypotecairs & quand. 3
Des obligations receu&s par notaires d’Eglife. 4.
L’ORDONNANCE duz.Iuinı 628. adjoufte aux conditions
requifesen cetart. pour rendre vn inftrumentauthentique
felon qu’il eft note fur Vart. 3. t. 8. cy deflus;
De toutes lefquelles parties le contrad& ou inftrument
ettant compo(€, il aura force d’execution paree & en eft
lecötenu fuffi(amment te(moigne pour en obtenirl’execution
furies corps & biens meubles & immeubles de la
perfonne obligce fuyuant la teneur du contract, mais il
citrequis fur tout que tel contrad foit muny du feau du
Prince, fans quoy l’execution en feroit nulle c. confuluit,De
appellat, Papon1.9.t. 8.a.1. &2. Aufline feroit.il hypotecair
& colloque fur pris d’enchere d’immeublescries (uyuantl’ordre
de fa datte ,encor bien que par droit !’hypoteque
fe contradte par le confentement feul }. contrabitur ff
de pign. & bzporh. teile en eftante la pracdtique ;- Mefme les
contradts eftrangers munys du feau d’autre Prince que
S. A. ne portent execution , ains produifent fenlement
yneadtion pour les vcoir declairer exccutoirs; Et quant ä