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prefloirs & moulins a fon vfage foub fa feigneurie : ne
peut toutesfois les tendre bannaux au prejudice du feigür
haut-iufticier.
AxrtricL:E VL
N’onttoutes-fois tous feigneurs fonciers indifindtementle(dits
droits, bien font-ils capables d’en jeüir &les
auoir s’ilny a contr’eux pofleflion contraire.
VIL
Celuy qui 4 la haute iuftice eft prefumptiuement fonde
dela moyenne & de la baffe, & qui äla moy&neeft fonde
femblablemenrtdela bafle , s’il ne confte de tiltre jouilfance
ou prefcription au contraire,
DESSVCCESSIONS DIRECTES ET COLLATER ALES
rapports, collations , partages & diuifiens.
TILTRE IX.
ANNOTATION L
‚] Lorraine la collation & le rapport en partage
toiteftre regen, 1
En fucceffion collaterale n’efchet rapport. 2
En directe fi.
Mefme par !”’heritierauec benefice d’inuentaire.
Ets’ilaefte obmis il doit eftre ordonne. Si
Entre freres rapport fe doit file pere nel’a interdit. 6.
Celuy qui n’eft tenuä rapporter ne laiffe de faire rapporter
fes coheritiers. Ze
Neueux doiu&t rapporteren la fucceffion del’ayeul ce
queleur pere 2 eu,bien qu'ils ne foi&t heritiers d’iceluy. 8.
; Sivne
4.