Full text : Commentaire sur les coustumes de Lorraine ...

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$’ilobrient grace du Prince il y a diuerfite d’opinions& 3
diftind&ions fur la reftitution des biens au fubje& dequoy
on peut vcoir Chafar, in d.c, B. d. t. des iuftices $- s.in verba
s’iln’a grace n. 138.

ANNOTATION IIL

Les biens futurs n’entrent en la confifcation & qui aduiennentapres
 icelle.
Les fucceflionsefcheue&s y entrent. 2.
Siles biens dont l’alienation cfoit prohibee au delinquant.

Sile droit de patronage. 4-Silesalienations
 de bi&s vaillent & toutes difpofitions
auant & apres le crime commis, 5. &7.
Fraudes en alienation de biens. 6.
EN la confifcation entrent tous les biens appartenans
au delinquantlors de la fent&ceadiudicatine d’icelle foub
les modifications contenues en cesarticles, non Aa Cccux
qui luy aduiennenten apres, & telle eft l’opinion commune
 au rapport de Clarms d $ fin. q.78. n.24. Eteftla queftion
 vaine icy file droit d’adition d’heredite luy ef tran(
mis, puis que le mort faifit le vif & que tous droitz acquis
au delinquant font comprinsen la confifcation. Les bi&s
dont !’alienation a efle prohibee au delinquant n’entrent 3
auflienla cöfi(cation Bart. in}. Imperator n.X. ff de fideicom. lib.
& apres luy les Dodteurs communement, & vaut peu la
limiration apportee par Balardus ad Clarum d,q. 78.2. 24. Que
quand la prohibirtion eft fai&te en faucur du delinquant le
fi{que ne laifle d’emporter fes biens, telle prohibition regardante
 prefque toufiourslcs heritiers de celuy a qui elle
ef faigte autant bien comme luy. On demande aufli fi lef4
drq@tde patronage entre en la confifcation, a quoy lag/. 1.
a Aa ij

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