Full text : Commentaire sur les coustumes de Lorraine ...

"= ]

Droitz de bannalites de fonrs , moulins & preffoirs. I.

La peine de la bannalite enfrainte ou le droit en cft
acquis eft ftatude par ordönance de feu S. A. Henry IL. dır
23. Mars 1616. fcauoir ot de cinq frans d’amende, confiication
 de la farine , pain ou aifhes ä chacune fois, Outre
l’intereft tel qu'il ferainge ‚a quoy toutes perfonnes font
fubjedtes indifferam ment & tous refidans en maifons de
fief & franche demeurants ez lieux ou il ya bannalite &
nonautres, fi doncles parties n’eftoient fondeesen priui-Jeges,
 tiltres, ou poffeflion immemoriale. Le me{meeft
de touteschofes fubjedes a bannalite. Mais parautre ordonnancedu
 s. May 16 2 9. les cures & vicaires faifans la
fondion de curez en quelque lieu ce foit , &leurs domeftiques
 ordinaires & neceflairesä leur fernice ne pourront
eftrecontraind&s d’enuoyer mouldreleurs grains cz mOuUlins
 bannauxX, leurs raifins aux preffoirs bannauxny cuire
aux fours bannaux & de laquelle bannalite ils font declaires
 exempts , a charge neantmoins qu’ils ne pourront
enuoyer mouldreleurs grains en autres moulins,ny leurs
raifinsenautres prefoirs, ny cuire en autre fours fitues
horsles pays de S. A. ä peine de confifcation des grains
railins & pains.

ARTICLE VI.

Tandis que l’Alteffe de Monfeigneur eft comperfonnieren
 haute inftice auec aucun ou aucuns de fes vaßlaux,
il eft le premier denomme ez cris des feftes & les autres
comperconniers apres, & fi leurs officiers de juftice &
fuübje ont diuifes le cris fe fait par le feul fergent de
S. il font indiuifes par le fergentcommun.
$ og.

Y ij
            
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.