qu'en qualite Je debtens, “9.
Vneeule des formesprefrites en cet art. manquante
Vacteftaul. 10.
Quelprocureunr doit authori fer l’alienation, fi cceluy du
domicil du pupil,ou de la fituarion des pieces aliendes.11.
Caufes induifantes l’alienation. 12.
L’Egli(e aliene en cas d’vrilite. 13.
Sile tutenr peut partager & aucc quelle forme. 14.
Les tuteurs des Roys & perfonnes illuftres peuuent
donner, & quoy. 15.
Si le nikacur qui s’eft oblize pour faire fortir fon pere
de prifon ef releue. 16.
Sile iugement donnd en criminel vaut contre le mineur
non pourucu de curateur. 17.
Comment l’enfant &1e pupil criminels font puniifables.
18,
S’ils peuuent eftretefmoings & depofer valablement
de ce qu’ilsont veu auant la puberte. 19.
L £ pupil peut pradtiquer & gerer tout act cöferuatoir
de fon droit & s’obliger vn autre $ pepillus, De inut „Slip. $ Inde
inhis „ De anth. tut. L. pupillus fF de acquir. rer. dom. I non eco minus C.
De progur. maisilne peut par aucune action rendre fa condition
moindre non plus quele tuteur celle du pupil , au-2
quel tuteurla donation des biens du pupiln’eft permife ,
nyal’adminiftrateur des biensd’autruy 4. ab agnato ff decur.
für. |. procurator tutorum ff de procur. notat „Alex. conf. 4 ‚vol, 3. Ilen
eftde mefme de la promeffe importante alienation & 7%.
bi Bald. C. Adl,falcid. I1n’eft auffi licite au tuteur d’infeoder,
de conceder en emphyteofe, afcenfer & admodierä
long temps les fonds du pupil, toutes lefquelles chofes
imporrent tranflarion du domaine vtil Bald. conj. 184. 1, 2,
4 Une peut quitterles actions du pupil , telle quittance de
A