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de la surface de ces mines; venir reproduire, comme le fait la
compagnie Ecquer, des demandes que réprouvent la justice
& sur-tout la loi nouvelle; solliciter, ainsi que le font les citoyens
Duquesnoy, Catoire & Quintard, la continuation du bail
Ecquer après son expiration, c’est-à-dire dans 3 ans, & faisant
une raîle de toutes les propriétés particulières de la ci-devant
principauté de /Vassau-Sarrebruck, prétendre se faire adjuger
la fouille, l’exploitation & la vente exclusive de toutes les mines
de houille qu’elles contiennent, & même de celles dont le bail
Ecquer ne parle pas, c’est une démence qui n’exciteroit que le
sourire du mépris, si ce n’étoit pas un acte coupable dont la
manifestation n’atteste que trop que l’on se croit assez fort
pour triompher aisément des lois.
Ces lois disent (art. 3 de celle du 28 juillet 1791), les propriétaires
de la surface auront toujours la préférence & la liberté
d'exploiter les mines qui pourront se trouver dans leur fond. La permission
ne pourra leur en être refusée, lorsqu’ils la demanderont.
À l’avenir (article premier de la loi du 13 pluviôse an 9),
lorsqu'une demande en concession de mines sera présentée au
préfet du département, il pourra l’accorder deux mois après la
réguisttion faite au propriétaire de la surface de s’expliquer s’il
entend ou non procéder à l’exploitation.
L’instruction du ministre de l’intérieur vient se joindre, en
laveur du requérant, au texte bien prononcé de ces lois.
Cette instruction, au paragraphe 5, porte entre autres dispositions,
qu’après le propriétaire du terrain, la préférence est due
à celui qui auroit découvert la mine.
Et ici le titre du citoyen Ræchling est double, puisqu'il a découvert
les mines dont il demande la concession, & que le terrain
qui les renferme est sa propriété.
Toute la surface d’une concession doit être contiguë, dit encore
la même instruction : or, les mines dont il s’agit sont non-seulement
dépendantes de la seule & même ferme de Fenn, mais les
trois pièces de terre où sont situées les quatre ouvertures à
donner à ces mines, sont contiguës. (Le plan de ces terres &
des mines est annexé au rapport.)
Toutes les galeries projettées, courront sous la surface du
terrain du citoyen Ræchling.
Ces houillères n’avoisinent aucune maison, par conséquent
rien de litigieux; point de procès à redouter, pas même à présumer
(1).
1) Voyez les pièces justificatives, À & B.