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NOUVELLES LÉGISLATIVES

La qualification de Saareinwohner.

Le Traité de Paix de Versailles a créé une qualification
nouvelle : celle d’habitant de la Sarre.
Nous rappelons donc les conditions requises pour avoir
droit à la qualité de « Saareinwohner », et les formalités
pratiques nécessaires à son obtention.
L’ordonnance du 15 juin 1921 dispose, dans son article 3
que la qualité d’habitant de la Sarre s’acquerra sans distinction
 de nationalité ni de sexe. Elle appartiendra à
toute personne qui, depuis trois ans au moins, aura son
domicile dans le Territoire et aura été inscrite au rôle
des contributions directes. Le délai sera réduit à un an
pour les personnes qui, par la production d’un contrat
d'engagement, justifient qu’elles occupent des emplois
qui les obligent à avoir, dans le Territoire de la Sarre, leur
principal établissement. C’est le cas du personnel des
Mines Domaniales, des fonctionnaires de la Commission
de Gouvernement et de la Direction des Douanes frangaises,
 des employés de l’Industrie et de la Banque.
Il est bien entendu que la qualité d’habitant de la Sarre
n’a aucune influence sur la nationalité de celui qui l’acquiert
 ni sur la nationalité de sa famille.
Formalités pratiques. — Pour les personnes habitant
Sarrebrück -
Se présenter à la Polizei-Direction, Schlossplatz, avec :
leur feuille de contributions directes;
les pièces justificatives de leur temps de domicile
en Sarre, c’est-à-dire :
Certificat de la Police (Polizeianmeldung);
Carte d’identité.