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Leur président est nommé par le Conseil de la Société des
Nations, il possède le pouvoir exécutif.
Les pouvoirs du nouveau gouvernement sont les mêmes
que ceux du gouvernement antérieur.
d) Annexe chapitre II, paragraphes 21 à 25.
Traité de la protection des Sarrois à l’étranger, du
domaine de l’État, de-l’administration des chemins de fer,
des lois et règlements en vigueur, des conditions de modification
 du régime légal d’exploitation, de la réglementation
 du travail, des droits des habitants en matière d’assurance
 et de pension.
e) Annexe chapitre II.
Le Gouvernement assure l’autonomie de son territoire
par la prise en possession des archives ($ 20), de l’organisation
 du pouvoir judiciaire ($ 25), la perception des
impôts et taxes ($ 26), la possibilité d’acquisition ou de
perte de la nationalité sarroise ($ 27), la conversation des
assemblées locales, liberté religieuse, de langue, d’instruction
 ($ 28), liberté de vote, que pour les assemblées locales,
à tout habitant des deux sexes âgé de plus de vingt ans
($ 28), l'absence de service militaire. etc… ($ 30).

2. — Modalités économiques.

a) Les douanes sont, en principe, soumises au régime
douanier français. Les recettes entrent dans le budget sarrois.
 _
Les produits métallurgiques et le charbon à l'importalion
 d’Allemagne ou à l’exportation en Allemagne, cireulent
 en franchise. _
Pendant cinq années seulement, les produits du bassin
de la Sarre auront droit à la franchise d’exportation en
Allemagne, de même les produits importés d’Allemagne
sn Sarre pour la consommation locale.
Si des matières premières et des demi-ouvrés venant
d’Allemagne en franchise entrent dans la fabrication des