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Lè jugement arbitral du 22 prairial ne se trouve ‘pas dans les
pièces que la commune de Merten m’a remises mais le district
en a adressé copie au département lorsqu’il lui a rendu compte
de cette affaire à l’époque du 15 messidor.

Sarrelibre, le 187 vendémiaire l'an IV.

Aux commissaires de la trésorerie nouvelle

(Envoi des états des ci-devant religieux des deux sexes demiciliés
 dans ce district jouissant d’un secours ou pension ‘à la
charge du trésor d’après la loi du 2° jour complémentaire de
lan II.)

Sarrelibre le. 10 brumaire.

Aux administrateurs du département de la Moselle

NOMINATION DU COMMISSAIRE DU POUVOIR EXÉCUTIF POUR
SARRELIBRE

Citoyen, en rejetant un coup d’œil sur votre arrêté du 29 vendémiaire
 dernier, je remarque à l’article du district de Sarrelibre
 que vous avez nommé provisoirement commissaire du pouvoir
 ou Directoire exécutif pour la commune de Sarrelibre, le
citoyen Frantz, lequel, à la satisfaction de tout le Directoire se
trouve avoir continuellement rempli des fonctions publiques à
la nomination du peuple depuis la Révolution et par conséquent,
dans le cas d’exception de la loi du 3 de ce mois en faveur de
ceux qui ont des parents émigrés; comme il n'y en à aucun
nommé pour le canton de Sarrelibre ce qui parait être un oubli
qui deviendrait contraire aux dispositions de l’article 191 de la
constitution qui attache un commissaire national à chaque administration
 départementale et municipale, s’il n’était rectifié
car Sarrelibre, indépendamment de la municipalité particulière,
qui lui attribue l’article 6 de votre dit arrêté, doit encore être,
comme chef lieu de canton de Sarrelibre, composé de trois sections
 dont elle en formait une, le siège de l’administration municipale
 du canton conformément à l’article 8 et comme tel avoir
un commissaire du pouvoir exécutif, je n’ai pu me dispenser de