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ses destinées. Avec des arguments aussi spécieux, l’indemnité
devenait un dédommagement purement facultatif.
Néanmoins pour conserver la paix et pour ménager
les nations voisines il était politique d’aboutir à une transaction.
De même que le Comité féodal de l’Assemblée empiétait
de plus en plus sur le Gouvernement, le Comité diplomatique
s’emparait de la diplomatie. Mirabeau qui dirigeait
ce dernier s’était entendu avec Merlin de Douai, et sur leur
proposition commune l’Assemblée rendit un décret qui
confirmait les droits de la France, mais invitait le Roi
à déterminer à l’amiable avec les intéressés les indemnités
qui leur seraient accordées.
C’était s'engager dans un conflit insoluble, si l’Empire
usant du même droit que revendiquait la France et ne
reconnaissant chez soi d’autre souveraineté que la sienne,
ne consentait point à reconnaître les titres nouveaux invoqués
— c’est-à-dire le suffrage des populations.
Louis XVI, dans sa réponse à l'Empereur, ajoutait que
l’atteinte n’était pas portée aux princes en tant que membres
de l’Empire mais en tant que vassaux français. Il se flattait
au surplus que Léopold II, loin de les soutenir les exhorterait
à attendre le résultat des pourparlers en cours.
Cette lettre du Roi de France fut communiquée par
l’Empereur à la Diète de Regensbourg le 26 avril 1791 en
réclamant, de cette docte assemblée et particulièrement
des juristes y accrédités, un conclusum solennel.
La plupart des membres du Collège impérial se montrèrent
intransigeants; la majorité cependant hésita. Le dernier
mot appartenait à Léopold II. Désirant éviter la guerre,
il continuait à temporiser, pour rétablir l’ordre dans ses
États soulevés ou troublés.
Depuis la mi-mars 1791, le mécontentement envers la
France et la ministre Montmorin s’accroissait à la Cour de
Deux-Ponts. Il était manifeste que du côté français on
cherchait à traîner les choses en longueur. Le ministre