Full text : 1.1923/24 (0001)

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cable à la transformation des sociétés par actions et des sociétés
en commandite par actions.

$ 7. — Les relations entre les parts des associés des sociétés
à responsabilité limitée resteront les mêmes après comme avant
la conversion ou la diminution du capital, conformément aux
paragraphes 3 et 4. Le paragraphe 133 de la loi sur les sociétés
commerciales et économiques n’est pas applicable.
$ 8. — Les dispositions des paragraphes 192 à 194 du Code
de commerce sont applicables aux sociétés par actions et aux
sociétés en commandite par actions en ce qui concerne la véri
fication de la conversion ainsi que le bilan d’ouverture.
$ 9.— La transformation du contrat de société, etc. doit
faire l’objet d’une inscription. au registre du commerce, des
sociétés ou des associations. La publication dans le Journal
officiel de la Commission de Gouvernement est suffisante.
Pour les sociétés par actions et les sociétés en commandite
par actions, la déposition du rapport de vérification et des
pièces annexes, prévue au paragraphe 9 du Code de Commerce,
doit être faite en même temps que la demande d’inscription au
registre du commerce.
$ 10. — Lorsqu’une proposition de transformation, conformément
 à la présente ordonnance, de statuts des sociétés visées
au paragraphe 1, n’obtient pas la majorité nécessaire dans l’assemblée
 générale, la décision de cette assemblée sera remplazée
 par une décision du tribunal du registre compétent sur la
lemande d’un actionnaire, d’un associé ou d’un membre de la
-ociété ou de l’association; le tribunal doit, avant de donner
sa «lécision, faire procéder, par des reviseurs choisis par la
Chambre de Commerce, à une vérification des conditions de
conversion et d’établissement du bilan d’ouverture. Pour les
sociétés par actions et les sociétés en commandite par actions
les conditions imposées par le paragraphe 9 seront considérées
comme remplies par le dépôt du rapport de vérification.
$ 11, — Si une société visée au paragraphe 1 n’a pas procédé
à la transformation de son capital au 31 décembre 1924, elle
doit être radiée d’office comme inexistante dans les registres
du commerce. Le délai n’est pas tenu pour écoulé en cas de
téposition d’une proposition conformément au paragraphe 10:
les dispositions des paragraphes 142 et 143 de la loi sur la
procédure d’arbitrag>. du paragraphe 311 du Code de com
merce, du paragraphe 77 de la loi sur les sociétés à responsa
            
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