1861

Axtrait
Décret
lDitre 6.
Objects mixtes
Ventes et acquisitions.
Art. 114.
La Commission administrative de l'hospice de Sarrebruck département de la
Sarre est autorisée à acquérir.
0 du Sr. Walster, une maison moyennant la somme de six mille francs suivant
'estimation portée au procès verbal du 29 avril 1806.
20 du jardin appartenant au S Freund movennant la somme de quinze cents
francs et
30 du jardin appartenant à la commune, moyenant la somme de deux cent
inquante francs. Suivant l'estimation du mêmeé procès verbal.
a dite commission est également autoriseé à vendre aux enchères publiques
ane maison provenant de la dame Daun, qui aà été affectée par décret du 17 vendémiaire
an 183 à l'établissement de l'hospice de Sarrebruck, laquelle maison est estimée dix
neuf milles francs suivant le procès verbal indessus daté.
La première mise à prix de la dite maison sera du montant de son estimation
ot le produit de la vente sera employé à solder les acquisitions autorisées par la
présenteé loi et aux réparations dont la maison du Sr. Walster à besoin pour y établir
l'hospice; le surplus s'il y en a, sera employé en acquisitions de rentes sur l'état.
Gollationné à l'original par nous Président et Sécreètaires du corps législatif.
Paris le huit Septombre 1807
(Signeé) FONTANEBES, Président;
—D

Mandons et ordonnons que les présentes revêties des sceaux de l'état
inserées au Bullelin des lois, soient adressees aux cours, aux tribunaux et aux autorités
adressees pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres les observent et les fassent
bserver et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la
qublication.

Donné en notre Palais Impérial de St. Cloud le 18 septembre 1807.
(Signeé) NAPOILEON.
Vü par nous archichancelier de l Rmpire
(Signe) CAMBACERMBS.
Par l'empereur
le ministre Sécrétaire d'etat. (Signe) HUGUES. B. MARLEP.
Pour copie conforme
Le grand Juge ministre de la Justice
(Signé) RREGNIER.
Pour copio conforme
ILe Sécrétaire géênéral de la Préfecture de la Sarre
gez. KARSCMI.

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