vs -

Lorraine et en France au cours des années 1911-1913,
telle qu’elle sera déterminée à l’aide de tous renseigne
ments et documents statistiques officiels.
Aucune prohibition ni restriction ne sera imposée à la
circulation de la monnaie francaise

6. Consultation populaire

Au-bout de quinæe ans, toute personne habitant le
territoire à la date de la signature du traité, votera sur
le régime définitif. Trois alternatives : maintien du
régime ci-dessus; union à la France; union à l’Allemagne.
 Le vote aura lieu par commune et par district.
La Société des Nations fixera le régime définitif en
tenant compte du vote des habitants.
Si une partie des mines est située dans un district
réuni à l’Allemagne, celle-ci, sauf en cas d'accord direct
entre elle et la France, devra racheter cette partie des
mines à un prix payable en or, fixé par experts. Si,
dans un délai de six mois après l'expertise, le prix fixé
n’est pas payé, la France deviendra définitivement souveraine
 du territoire en question. Si l’Allemagne rachète
les mines dont il s’agit, elle devra, pour la suite, vendre
à l’Etat ou aux nationaux fränçais la quantité de char
bon du Bassin justifiée par leurs besoins à cette date

FIN