le Conseil de la Société des Nations, est l’agent exécutif
de la Commission. Ses pouvoirs, comme ceux des membres,
 sont pour un an et renouvelables.

Cette Commission aura tous les pouvoirs appartenant
précédemment dans le territoire, à l’Allemagne, à la
Prusse et à la Bavière : notamment nomination et révocation
 des fonctionnaires, administration et exploitation
de tous les services publics, y compris chemins de-fer et
canaux, protection à l'étranger des intérêts des habitants,
 modification éventuelle des lois, organisation de la
justice, qui sera rendue en son nom, levée des taxies et
impôts; décisions sur toutes questions pouvant résulter
de l’interprétation du tra:

Les habitants conserveront leur nationalité. Mais ceux
qui désireront en acquérir une autre pourront le faire
sans rien perdre de leurs droits. Ils voteront, sans distinction
 de sexe, pour les assemblées locales. Il n’y aura
pas de service militaire, ni de fortifications. Une gendarmerie
 locale sera organisée. Le régime du travail ne
sera modifié qu’après consultation des ouvriers et en
conformité avec les principes adoptés par la Société des
Nations. Aucune modification ne pourra être introduite
au régime d’exploitation des mines sans consultation
préalable de l’Etat français.

Le territoire sera, soumis au fégime douanier français.
Pendant cinq ans, à dater. de la mise en vigueur du
présent traité, les produits originaires ou en provenance
du Bassin jouiront de la franchise d’importation en
Allemagne et, pendant la même période, l’importation
d'Allemagne sur le territoire du Bassin, des articles destinés
 à la consommation locale, sera également libre de
droits de douane.

Au cours de ces cinq années, pour chaque article en
provenance du Bassin, dans lequel seront incorporés des
matières premières ou des demi-ouvrés venant d’Allemagne
 en franchise, le gouvernement français se réserve
de limiter les quantités qui seront admises en France à
l& moyenne annuelle des quantités expédiées en Alsace-