2. Cession des mines 
La cession entière et absolue porte sur tous les gise- 
ments de houille, concédés ou non, sur toutes leurs dépen- 
dances et installations tant superficielles que souterrai 
nes, notamment Centrales électriques, stocks, maisons 
d’employés et d’ouvriers, ete… et, en général, sur tout ce 
dont les propriétaires ou exploitants des mines ont la 
propriété ou la jouissance. 
3. Garanties pour l’erplortation 
Ces garanties s’appliquent aux tarifs des chemins de 
fer et canaux, au matériel de transport requis pour les 
produits et le personnel, aux travaux complémentaires 
de voles de communications ou achats de terrains que la 
France- jugera nécessaires à l’exploitation, aux hôp:- 
taux, écoles de langue française, etc.; créées par la 
France pour le personnel des mines et de leurs dépen- 
dances. 
1. Garantres pour ia population 
Les ouvriers conservent tous les droits que leur assure 
la législation allemande en vigueur au 11 novembre 1918. 
Ceux qui seront de nationalité française pourront 
appartenir aux syndicats français. 
L’Etat français assurera à la consommation locale du 
territoire une quantité de charbon conforme à la pro- 
portion lexistant en 1913 entre la consommation locale et 
la production totale du bassin. 
5. Mégime politique et audminestratef 
Le gouvernement du territoire de la Sarre est confié 
à une Commission de cinq membres nommée par le 
Conseil de la Société des Nations et comprenant un 
membre français, un non Français originaire et habi- 
tant du territoire de la Sarre, trois appartenant à des 
pays autres que la France et l'Allemagne. Le président 
de la Commission, choisi parmi des cinq membres, par