entre l’Allemagne et la Sarre ne pourra jamais être tel qu’il amène le rétablissement
d’un cordon douanier entre la France et la Sarre.
(c) - Dans l’immédiat, les dispositions qui seront adoptées pour augmenter les
échanges entre l’Allemagne et la Sarre ne pourront pas affecter gravement la
balance des paiements de la France.
2° L’article 19 est rédigé comme suit:
Les Gouvernements de la France, de la République fédérale d’Allemagne, du
Royaume-Uni et des Etats-Unis d’Amérique s’engageront à soutenir et à garantir le
Statut européen de la Sarre, en attendant la conclusion d’un traité de paix ou
l’intervention d’un règlement en tenant lieu.
11 est entendu que la population sarroise sera librement consultée conformément
aux dispositions du paragraphe 23 du rapport, et que la Sarre deviendra le siège
d’institutions européennes.
469