relations sur une amitié durable, conviennent, sous réserve du traité de paix ou d'un
règlement en tenant lieu, de régler la question de la Sarre sur la base des propositions
contenues dans le Rapport de la Commission des Affaires Générales de
l'Assemblée consultative du Conseil de l’Europe, en date du 30 avril 1954.
1° Les deux Gouvernements inteiprètent de la manière suivante les articles 1 et 12
du dit Rapport:
Article 1er-Le
but de la solution envisagée est de faire de la Sarre un territoire européen. Ce
but sera atteint en trois étapes.
Première étape:
Un Commissaire européen pour la Sarre est nommé par le Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe. La majorité qui assure cette élection doit comprendre nécessairement
les voix de la France et de l’Allemagne. Le Commissaire assure les
intérêts de la Sarre en matière de relations extérieures et de défense; il veille à
l’observation et à l’exécution de toutes les clauses du statut. Il est responsable devant
le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Deuxième étape:
A partir du moment où une assemblée européenne aura été élue au suffrage universel
et direct, le Commissaire européen pour la Sarre sera responsable devant
cette assemblée suivant des modalités à préciser.
Troisième étape
A la création de la Communauté politique européenne, telle qu’elle est prévue dans
la décision des Ministres prise à Luxembourg le 10 septembre 1952, le territoire de
la Sarre est territoire européen.
Le Commissaire européen pour la Sarre ou l’autorité qui exerce ses fonctions est
alors responsable devant le parlement de la Communauté politique.
Chaque étape réalisée dans le processus ci-dessus décrit reste acquise durant tout le
temps nécessaire à la réalisation de l’étape suivante.
Article 12 —
(a) - Les principes sur lesquels se fonde actuellement l’union franco-sarroise seront
repris dans une convention de coopération économique conclue entre la France et
la Sarre.
(b) - S’agissant des relations économiques entre l’Allemagne et la Sarre, le but à
atteindre est de créer - sous réserve de l’article 13 - des relations semblables à
celles qui existent entre la France et la Sarre. Un tel but ne peut cependant être
atteint que progressivement. Pour atteindre le but ainsi précisé, les accords nécessaires
seront conclus entre la France, l’Allemagne et la Sarre. Dans ces accords
toutes les mesures de sauvegarde seront prises pour que l’exécution de la convention
de coopération économique franco-sarroise, prévue au paragraphe précédent,
ne soit pas mise en péril. L’élargissement progressif des relations économiques
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