Par  ailleurs  au  cas  où  une  des  étapes  et  notamment  la  troisième  ne  serait  pas
franchie  au  bout  d’un  laps  de  temps  que  les  Allemands  estimeraient  excessif,  ils
pourraient  remettre  en  cause  le  règlement  intervenu.
D’ailleurs  au  cas  où  juridiquement  cet  argument  serait  considéré  comme  contestable
  en  ce  qui  concerne  la  troisième  étape  il  faut  bien  reconnaître  qu’en
approuvant  le  projet  qui  nous  est  soumis  le  Gouvernement  français  s’engage
moralement  à  faire  tous  ses  efforts  en  vue  de  „la  création  de  la  Communauté  politique
  européenne“  telle  qu’elle  est  prévue  dans  la  décision  des  Ministres  prise  à
Luxembourg,  le  19  Septembre  1952.  D’autre  part  l’évocation  de  „l’autorité  qui
exerce  les  fonctions  du  Commissaire  européen  pour  la  Sarre  après  la  création  de  la
Communauté  politique  européenne“  est  dangeureuse.  Il  faut  que  ce  point  soit  précisé
  car  nous  risquons  à  ce  moment  par  la  substitution  de  l’organe  exécutif  européen
  au  Commissaire  européen  de  provoquer  la  création  d’une  „Commission  de
Gouvernement“.  C’est  là  une  idée  chère  aux  Allemands  et  c’est  certainement  ce
qu’ils  visent.
A  signaler  qu’aux  termes  de  la  nouvelle  rédaction  adoptée  pour  l’article  19  les
garanties  ne  visent  que  le  statut  européen  de  la  Sarre.  Il  convient  de  faire  préciser  à
quel  moment  ce  statut  intervient.  Il  semble,  d’après  la  rédaction  de  l’article  1,  que
ce  ne  soit  qu’au  cours  de  la  troisième  étape.
3°)  Article  12
a)  Pas  d’observations  sur  le  paragraphe  A  qui  reprend  le  texte  de  notre  projet  du  8
Mars.
b)  On  ne  peut  s’empêcher  d’établir  un  lien  entre  le  „but“  prévu  à  l’article  1er  et  le
„but“  prévu  au  paragraphe  B  de  l’article  12.  Il  semble  bien  que  l’idée  des  Allemands
  est  que  le  but  économique,  à  savoir  l’établissement  entre  la  Sarre  et  l’Allemagne
  de  relations  semblables  à  celles  qui  existent  entre  la  France  et  la  Sarre,  doit
être  atteint  au  plus  tard  lors  du  franchissement  de  la  troisième  étape.  Or,  rien  ne
permet  d’affirmer  que  l’unification  économique  de  l’Europe  qui  seule  peut  permettre,
  sans  imposer  le  rétablissement  d’une  douane  à  la  frontière  franco-sarroise,
de  supprimer  en  fait  la  douane  entre  la  Sarre  et  l’Allemagne  sera  réalisée  lors  de
l’éventuelle  constitution  de  la  Communauté  politique  européenne.  Il  est  donc  certain
  que  si  l’on  vise  pas  expressément  l’unification  économique  et  monétaire  de
l’Europe  le  paragraphe  B  est  un  non  sens  car  il  ne  saurait  y  avoir,  en  dehors  de
cette  unification  européenne,  existence  simultanée  d’une  union  économique  francosarroise
  et  d’une  union  économique  germano-sarroise.
Il  faut,  à  cet  égard,  souligner  une  nouvelle  fois  ce  que  M.  Teitgen  ne  pouvait  évidemment
  savoir,  que  M.  van  Naters  a  pris  le  soin  d’isoler  le  marché  commun
franco-sarrois  de  l’union  monétaire  et  douanière  franco-sarroise  et  que  c’est  en  partant
  du  marché  commun  franco-sarrois  qu’il  propose  l’établissement  de  „rapports
correspondants“.  Nos  experts  ont  estimé  que,  même  sur  le  plan  limité  du  marché

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