possible  aujourd’hui  de  commencer  l’application  des  dispositions  prévues  dans  ce
mémorandum.
Le  Territoire  de  la  Sarre  doit  être  pourvu  d’une  constitution  et  ses  habitants  doivent
être  amenés  à  la  fois  à  marquer  leur  adhésion  aux  principes  fondamentaux  de  leur
nouveau  statut  et  aux  règles  de  gouvernement  démocratique  qui  seront  désormais
les  leurs.
Il  n’est  pas  douteux  qu’il  convient  de  laisser  aux  membres  de  la  commission  réunie,
en  exécution  de  la  lettre  en  date  du  24  février  dernier52,  une  très  grande  liberté
quant  à  la  rédaction  de  cette  charte,  mais  le  problème  est  d’une  telle  importance
qu’il  est  impossible  au  Gouvernement  français  de  ne  pas  suivre  attentivement  leurs
travaux.  Il  est  même  indispensable  de  les  orienter  quant  aux  points  essentiels  de
cette  constitution.
a)  Il  convient  d’abord  de  préciser  la  portée  de  ce  texte.  L’absence  d’acte  officiel
consacrant  le  régime  international  de  la  Sarre  ainsi  que  son  rattachement  économique,
  exige  une  certaine  prudence  dans  la  forme.  Il  est  cependant  nécessaire  de
marquer  que  la  Sarre  n’est  plus  un  territoire  allemand,  que  le  rattachement
économique  à  la  France  est  une  donnée  hors  de  toute  discussion  et,  enfin,  que  la
constitution  telle  qu’elle  sera  adoptée,  est  dominée  par  le  respect  des  accords  internationaux.
  C’est  pourquoi  il  paraît  souhaitable  d’introduire  une  phrase  telle  que:
„par  la  présente  constitution,  les  citoyens  de  la  Sarre  entendent  librement  fixer  les
règles  fondamentales  de  leur  vie  sociale  et  les  principes  d’un  gouvernement  démocratique
  dans  les  respect  des  traités  et  des  dispositions  relatives  au  rattachement
économique  de  leur  territoire  à  la  France“.
b)  Il  convient  également  de  définir  ce  que  l’on  doit  entendre  désormais  par  „citoyen
sarrois“.  S’il  n’est  pas  possible  de  retenir  comme  critérium  le  fait  de  la  résidence
sur  le  territoire  constatée  lors  du  recensement  du  24  janvier  de  l’an  dernier,  il  est
cependant  nécessaire  d’adopter  une  définition  assez  large  réduisant  à  une
proportion  négligeable  la  minorité  non  assimilée.  Aucune  définition  ne  doit  être
acceptée  qui  n’ait  reçu  l’accord  du  Département.  Ainsi  qu’il  est  d’usage,  ceux  des
résidants  qui  marqueraient  par  un  acte  formel  leur  refus  d’accepter  la  citoyenneté
sarroise  seront  mis  dans  l’obligation  de  quitter  le  territoire  dans  un  délai  assez  bref.
c)  La  valeur  d’une  déclaration  des  Droits  ne  doit  pas  être  négligée.  Il  est
incontestable  que  l’affirmation  des  libertés  fondamentales  dans  un  pays  qui  les  a
tantôt  peu  connues,  tantôt  entièrement  ignorées,  représente  un  acte  de  grande
portée.  [...]
d)  L’organisation  des  pouvoirs  politiques  doit  tenir  compte  des  trois  soucis
suivants:  établir  une  forme  de  gouvernement  local  selon  des  règles  démocratiques,
éviter  l’installation  d’un  pouvoir  soumis  aux  impulsions  extrêmes,  enfin  permettre
l’intervention  directe  du  Gouvernement  français.

Hier  nicht  abgedruckt.

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