II.  -  Le  rattachement  économique  et  monétaire,  décrit  ci-dessus,  entraîne  nécessairement
  un  certain  nombre  de  conséquences  sur  le  plan  politique  et  administratif:
1°)  La  Sarre  échappera  à  la  compétence  du  Conseil  de  Contrôle  de  Berlin  et  cessera
de  faire  partie  du  territoire  de  l’Allemagne,  et,  en  particulier,  les  services  publics  de
la  Sarre  seront  détachés  de  ceux  de  l’Allemagne;
2°)  La  Sarre  constituera  un  territoire  dont  les  habitants  auront  une  citoyenneté
propre,  mais  ses  relations  extérieures  et  la  protection  des  ressortissants  et  des
intérêts  sarrois  à  l’étranger  seront  assurés  par  la  France;
3°)  Une  constitution  sarroise  déterminera  l’organisation  des  pouvoirs  publics;  le
pouvoir  législatif  et  le  pouvoir  exécutif  seront  fondés  sur  le  principe  du  suffrage
universel,  direct  et  secret;
4°)  Ces  pouvoirs  ne  seront  limités  que  par  les  dispositions  instituant  un  Haut-Commissaire
  de  la  République  Française  en  Sarre,  chargé  d’assurer  sur  le  plan
législatif  et  administratif  le  respect  par  les  autorités  sarroises  des  principes  du
rattachement  économique  et  monétaire.  Sur  le  plan  juridictionnel,  des  institutions
judiciaires  seront  établies  pour  veiller  à  l’observation  de  ces  mêmes  principes  par
les  tribunaux  sarrois.  Le  Haut-Commissaire  sera,  en  outre,  chargé  de  prendre  les  ordonnances
  nécessaires  pour  rendre  applicables  en  Sarre  les  textes  législatifs  et
réglementaires  français  indispensables  au  maintien  de  l’unité  économique  et
monétaire;
5°)  -  en  dehors  de  ces  restrictions,  les  autorités  sarroises  seront  compétentes  pour
administrer  le  pays.
III.  La  France  assurera  la  défense  du  territoire  de  la  Sarre.  A  cet  effet,  une  force
militaire  suffisante  pour  garantir  la  tranquillité  intérieure  et  la  surveillance  des
frontières  y  sera  stationnée  en  permanence.

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