et le maintien de certaines de ces usines sur le territoire sarrois dépend de la solution
qui sera apportée au problème de la Sarre.
Dans ces conditions, le Gouvernement français désire formuler d’une manière
précise le régime qu’il souhaite voir appliquer dès maintenant au territoire de la
Sarre et ceci, sans préjuger la discussion ultérieure des projets déjà exposés par lui
en ce qui concerne le statut de la Ruhr et de la Rhénanie.
I. Délimitation du territoire de la Sarre
Les limites du territoire auquel cette proposition devrait s’appliquer sont à peu près
les mêmes que celles de l’ancien territoire de la Sarre créé en 1919. Mais ce
territoire était une improvisation imparfaite qui prétendait englober l’ensemble du
bassin houiller. Aussi sera-t-il nécessaire de procéder à des aménagements, notamment
pour éviter la coupure de certaines agglomérations et pour inclure les voies de
communications ou les cités ouvrières dont l’importance s’est accrue depuis 1919
et qui sont liées à l’unité économique du bassin houiller.
II. Régime de la Sarre.
Le régime prévu a surtout pour base des données économiques: priver l’Allemagne
d’une partie de son potentiel de guerre, intégrer la Sarre dans l’unité économique et
monétaire de la France.
A. Régime économique.
1° Les mines de la Sarre, dont la propriété avait été donnée à la France par le Traité
de Versailles et que l’Allemagne a recouvrées en 1935, devront redevenir propriété
de l’État français. 2° Le territoire de la Sarre sera inclus dans le régime douanier
français. Cette réunion douanière sera facilitée par le fait que l’économie du territoire
de la Sarre et celle des territoires voisins (Alsace et Moselle) sont largement
complémentaires. 3° Intégration de la Sarre dans le régime monétaire français et
substitution immédiate du franc au mark.
B. Régime politique.
Le statut définitif de la Sarre ne pourra être déterminé qu’au moment du règlement
de paix.
Les conditions politiques dont la France considère que l’application est à la fois
suffisante et nécessaire sont les suivantes:
1° le territoire de la Sarre échappera dès maintenant à la compétence du Conseil de
Contrôle de Berlin et ne devra jamais plus relever d’une administration centrale
allemande; 2° une force militaire française suffisante pour garantir la tranquillité
intérieure et la surveillance de la frontière y sera stationnée en permanence; 3° la
France assurera le contrôle permanent de l’administration du territoire.
Le statut des habitants, notamment en ce qui concerne la nationalité et le droit
d’option, sera fixé ultérieurement.
Dès maintenant le Gouvernement français prendra toutes les mesures nécessaires
pour détacher pleinement les services publics, tels que les chemins de fer et les
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