4o - Une organisation judiciaire indépendante couronnée par une Cour Suprême
connaissant de l’appel et de la cassation.
5° - La représentation par la France des intérêts sarrois à l’étranger.
6° - L’attribution à un service spécial du Haut-Commissariat des questions rela¬
tives à la colonie française en Sarre.
Le Consulat de France à Sarrebruck ne pourrait, en effet, subsister dans un pays
dont l’association à la France serait étroite et destinée à être sans cesse renforcée.
D’autre part, l’erreur qui a consisté à laisser la Sarre dépendre du Consulat de
France à Mayence pendant le régime international ne devrait pas être renouvelée.
7° - L’expulsion sur l’Allemagne de tous les éléments indésirables, l’expropriation
au profit de l’administration sarroise de leurs biens immobiliers et de leurs partici¬
pations dans des entreprises sarroises devant être indemnisée par l’Allemagne.
C - Au point de vue culturel, par:
Io - Une école primaire bilingue, des lycées français dans les principales villes et
le rattachement universitaire à la Faculté la plus voisine, celle de Strasbourg.
2° - La création d’un clergé sarrois indépendant, ayant à la tête un évêque et
jouissant d’un régime de concordat.
Les Eglises protestantes seraient, de leur côté, rattachées aux Eglises correspon¬
dantes d’Alsace-Lorraine.
D - Au point de vue démographique, par:
Io - L’introduction en Sarre d’éléments français: fonctionnaires et employés admi¬
nistratifs, techniciens et travailleurs industriels, commerçants. L’éloignement des
Allemands indésirables facilitera les choses à cet égard.
2° - Des échanges continus, et autant que possible définitifs, de familles ouvrières,
des mineurs ou des métallurgistes sarrois étant, par exemple, répartis dans nos
mines et usines du Centre et remplacés par des mineurs et métallurgistes français.
Des indemnités spéciales encourageraient ce mouvement qui resterait d’ailleurs
purement volontaire.
Les indications qui précèdent n’ont, bien entendu, pour objet que de fixer, dans ses
lignes les plus générales, le futur statut sarrois. Si celui-ci peut, sur certains points,
rappeler le régime international, il en diffère, en réalité, dans sa conception fonda¬
mentale. L’idée française n’avait alors aucun défenseur, aucun propagateur. Le
représentant de la France à la Commission de Gouvernement se considérait, et à
juste titre, non comme un fonctionnaire français, mais comme un agent de la
Société des Nations, le Consulat de France dont dépendait la Sarre avait son siège à
Mayence et était pratiquement impuissant, les Français qui occupaient des
fonctions publiques devaient eux aussi se considérer comme des fonctionnaires de
l’institution de Genève et, eussent-ils même nourri le dessein de lutter pour l’idée
française, le milieu hétéroclite dans lequel leur action se fut exercée eut annihilé
leurs efforts, les entreprises françaises enfin étaient surtout absorbées par des buts
lucratifs. Seules, les Mines Domaniales, grâce à leurs écoles françaises et à leur
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