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pour droits feigneurtaux ou de Co
munauté , & de contribuer aux prefta-
tions & charges communes pour paf-
fages de gens de guerre , & autres com-
modités publiques.
Des Fiefs.
ASS RES RES SRI ES
APT ST PAR: RRRRP
TITRE SEPTIÉME,
Des Contrats & Marchés,
ARTICLE PREMIER.
T OUs contrats & marchés font
irrévocables & néceffaires à te-
nir, fi-tôt que les parties contrac-
tantes y ont refpeétivement confenti ;
or que feulement en figne de confen-
tement , elles ayent touché en main
qu'on dit donner la paulmée , jaçoit
qu'ils ne foient pafTés pardevant No-
tarres ou Tabellions,