le Conseil de la Société des Nations, est l’agent exécutif 
de la Commission. Ses pouvoirs, comme ceux des mem- 
bres, sont pour un an et renouvelables. 
Cette Commission aura tous les pouvoirs appartenant 
précédemment dans le territoire, à l’Allemagne, à la 
Prusse et à la Bavière : notamment nomination et révo- 
cation des fonctionnaires, administration et exploitation 
de tous les services publics, y compris chemins de-fer et 
canaux, protection à l'étranger des intérêts des habi- 
tants, modification éventuelle des lois, organisation de la 
justice, qui sera rendue en son nom, levée des taxies et 
impôts; décisions sur toutes questions pouvant résulter 
de l’interprétation du tra: 
Les habitants conserveront leur nationalité. Mais ceux 
qui désireront en acquérir une autre pourront le faire 
sans rien perdre de leurs droits. Ils voteront, sans dis- 
tinction de sexe, pour les assemblées locales. Il n’y aura 
pas de service militaire, ni de fortifications. Une gen- 
darmerie locale sera organisée. Le régime du travail ne 
sera modifié qu’après consultation des ouvriers et en 
conformité avec les principes adoptés par la Société des 
Nations. Aucune modification ne pourra être introduite 
au régime d’exploitation des mines sans consultation 
préalable de l’Etat français. 
Le territoire sera, soumis au fégime douanier français. 
Pendant cinq ans, à dater. de la mise en vigueur du 
présent traité, les produits originaires ou en provenance 
du Bassin jouiront de la franchise d’importation en 
Allemagne et, pendant la même période, l’importation 
d'Allemagne sur le territoire du Bassin, des articles des- 
tinés à la consommation locale, sera également libre de 
droits de douane. 
Au cours de ces cinq années, pour chaque article en 
provenance du Bassin, dans lequel seront incorporés des 
matières premières ou des demi-ouvrés venant d’Alle- 
magne en franchise, le gouvernement français se réserve 
de limiter les quantités qui seront admises en France à 
l& moyenne annuelle des quantités expédiées en Alsace-